Vente de denrées alimentaires en ligne : pas forcément de délai de rétractation de 14 jours...
La loi Hamon est venue récemment renforcer le droit des consommateurs en allongeant notamment le délai de rétractation bénéficiant aux acheteurs en ligne. Si vous achetez un vêtement ou un vélo sur le web, vous bénéficiez donc des dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation qui vous octroie la possibilité de renoncer sans raison à votre achat pendant 14 jours et non plus 7 comme avant. Toutefois, on le sait, le web n'a plus de limites et désormais on peut vendre tout et n'importe quoi en ligne, y compris des produits alimentaires et parfois les plus sensibles comme le prouvent avec un talent certain lesnouveauxfromagers qui ont osé se lancer dans la vente et l'expédition de fromages au lait cru en ligne (testé et approuvé, je confesse que je suis fan du concept...). Le consommateur perd alors son statut de demi-dieu de la réglementation dans de tels cas de figure puisque la loi à travers l’article L121-21-8-4° du code de la consommation prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…)4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (...)». On imagine mal en effet le retour d'un Livarot après presque un mois de délai... Oui vous avez bien lu : 28 jours pour être exact puisque l'article Article L121-21-3 du code de la consommation donne 14 jours au consommateur pour renvoyer le produit : «Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (...) ». Sans cette exception, la poste n'aurait même pas à être sollicitée et de tels fromages pourraient rentrer chez eux par leur propres moyens... On rajoutera la disposition prévue par l’article L121-21-8-5° prévoyant également une exclusion du droit de rétractation pour la «(...)fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». Ce qu'il faut retenir de tout cela c'est que le droit de rétractation, notion familière de beaucoup de français, connaît des exceptions - celles-çi n'en étant qu'un exemple - qu'il convient d'étudier avant de vous l'imposer dans vos conditions générales.
