Indisponibilité de DROPBOX : mieux vaut l'avoir prévu dans les CGU...
Ce week-end DROPBOX s'est visiblement fait des frayeurs en rencontrant des difficultés sur ses serveurs. Les usagers de la solution de stockage en ligne n'ont pas pu accéder à leur compte pendant un délai significatif. Dans une telle situation, les mécanismes de la responsabilité civile contractuelle prévu par les articles 1146 et suivants du code civil peuvent se mettre rapidement en route si l'entreprise n'a pas pris le soin de prévoir dès le départ ce risque dans le cadre de la rédaction juridique de ses conditions.
L'article 1146 du code civil précise : "Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante."
Pour un service en ligne, il faut donc penser à prévoir une clause visant expressément l'indisponibilité du service, le cas de force majeure, une clause limitative de responsabilité ainsi que les cas de maintenances du site. Sans avoir pris connaissance des CGU de DROPBOX, je ne doute pas qu'ils ont du s'entourer des professionnels requis pour s'assurer contre de très désagréables actions en justice. Mais cet effort doit aussi être fait par la petite structure présente sur le Web, sous peine de prendre le risque, en une seule action judiciaire, de disparaître financièrement.
Ou quand le juridique devient l'assurance-vie de vos projets numériques...
