10 pièges à éviter dans vos #CGV .
Un contrat c’est comme un vêtement. Vous pouvez soit le trouver dans le prêt à porter, soit le faire fabriquer sur mesure. Mais à la différence d’une fringue, quand vous vous rendez compte que le contrat ne vous va pas, il est souvent trop tard et votre responsabilité peut déjà être engagée, ce qui parfois met en péril votre société au regard des sommes qui peuvent vous être réclamées. Si vous êtes allergique aux avocats (ou à leurs factures…) songez malgré tout à respecter quelques règles très simples, mais attention, pas du tout exhaustives!
- Ne pas négliger le préambule : c’est là que le juge ira pêcher les renseignements dont il aura besoin pour interpréter les clauses les moins claires de votre contrat. Or souvent, on rentre directement dans le vif du sujet sans passer par cette phase pourtant essentielle de la rédaction contractuelle.
- Penser à soigner les définitions : elles sont d’autant plus importantes que le contrat traite de sujets techniques : songez qu’un contrat doit être rédigé en pensant au contentieux qui pourra en naître : il s’agira alors souvent de confronter les interprétations. Les définitions permettent de limiter le risque de glissement vers des interprétations qui vous seront défavorables. De plus le juge saisit d'un litige ne sera pas forcément un spécialiste de la matière visée dans le contrat : les définitions permettent de savoir de quoi on parle.
- Poser un objet clair : il est sans doute évident pour vous, mais vous devez avoir présent à l’esprit qu’il ne le sera pas forcément pour le juge appelé à trancher un litige concernant vote contrat. C’est un des 4 piliers du contrat que l’article 1108 du code civil évoque comme suit : « Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Prenez le temps de le définir avec clarté, il ne doit pas être sujet à discussion ou interprétation.
- La définition du droit applicable : à l’heure du développement du commerce en ligne les règles de détermination du droit applicable sont fondamentales. C’est la base même de tout le droit applicable à votre contrat qui a vocation à être bouleversé si vous négligez cet aspect. Ce point est délicat car votre clause doit également respecter les normes internationales qui ont vocation à entrer en conflit avec les dispositions contractuelles… Le besoin de l’avocat commence ici à se faire sérieusement sentir…
- La clause d’attribution de compétence : même difficulté que pour le choix du droit applicable : certaines clauses d’attributions de compétence n’auront pas vocation à s’imposer en raison de textes de protection des consommateurs par exemple. Reste que vous devez songer à vous éviter des déplacements fastidieux si d’aventure un litige devait survenir : songez donc dès le départ à la juridiction compétente géographiquement.
- La limitation de responsabilité : point essentiel notamment dans les relations B to B. Plus complexe dans le B to C en raison des règles, par exemple, du droit de la consommation. Pour autant, ce point est fondamental est doit être à la fois abordé et correctement rédigé. A défaut, les conséquences d'une faute de votre société peut ne pas connaître de limites autres que celles des préjudices que seront en mesure de démontrer vos adversaires si vous leur laissez le champ libre. Il serait suicidaire de ne pas y songer.
- La propriété intellectuelle : forcément présente dès lors qu’on commerce sur le web : disposez vous des droits de propriété intellectuelle sur la charte graphique de votre site web ?... Ce n’est qu’un exemple, très basique, des soucis qui peuvent compromettre le développement d’une entreprise qui n’aura pas sécurisé son activité avant de se lancer. Or la mise en ligne du site web, c'est souvent une des premières pierre qu'on pose. C'est la même chose pour vos CGV si d'aventure des notions de PI rentre en ligne de compte.
- Le respect du principe du double clic posé par l’article 1369-5 du code civil : le contrat en ligne est désormais très répandu. Or deux étapes sont nécessaires pour respecter les textes dans le B to C : le consommateur ne sera lié par le contrat que s'il a pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et le cas échéant corriger les erreurs. Ce n’est qu’après qu’il doit pouvoir confirmer sa commande pour formaliser son accord.
- Tenir compte de la législation sur les données personnelles : sans doute le point le plus connu mais pas forcément le plus respecté. Sans doute aussi le point le plus documenté sur l’excellent site de la CNIL.
- Ne pas copier d’autres CGV !!! Si vous ne deviez retenir qu’un point retenez celui-là ! Outre le fait qu’il s’agit d’une action interdite car notamment considérée comme un acte de parasitisme économique, c’est aussi une ineptie. Un contrat doit être un tout cohérent. Un moteur de Lada associé à une carrosserie de Trabant et des pneus de Mini-Moke n’a jamais permis de bâtir une Ferrari… Un assemblement improbable peut certes vous permettre de faire un bout de chemin, mais au moindre accident, c’est la catastrophe… Or le contrat, c'est aussi le parachute qui doit rendre l'atterissage aussi sûr que possible en cas de sinistre.
