Dix points essentiels à vérifier avant de signer un contrat.
Le Web étant le domaine du gratuit, on trouve très facilement aujourd'hui des contrats types dans beaucoup de domaines d'activité différent et pour beaucoup de besoins. Leur qualité est souvent particulièrement douteuse et on constate assez fréquemment, dans le domaine judiciaire, que des entreprises ayant eu recours à ce type de document voient leur responsabilité contractuelle être lourdement engagée en raison de leur manque de prudence. Ceux qui seraient tentés de faire du copier/coller de CGV trouvées sur le site de concurrents s'exposent à des actions judiciaires en parasitisme et donc à de lourdes condamnations. Voici donc, sans pouvoir bien entendu être exhaustif tant la matière est vaste, quelques règles simples à respecter avant de s'engager dans un contrat.
- Apporter le plus grand soin à la rédaction du préambule : trop souvent négligé, le préambule du contrat permet avant d'aborder le fond de la rédaction d'expliquer si possible dans le détail les raisons ayant conduit les parties à contracter. L'article 1156 du Code civil permet au juge de rechercher notamment dans le préambule « quelle a été la commune intention des parties (…) Plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ». Il s'agit donc d'un point du contrat dans lequel le juge ira piocher des renseignements lui permettant d'interpréter la convention si elle été mal rédigée.
- Vérifier à quel droit est soumis le contrat : à l'heure du Web, ce point devient très important, le numérique ne connaissant pas de frontières. La clause attributive de compétence permettra dans certains cas de s'assurer qu'on ne risque pas de devoir soumettre le litige lié au contrat, au droit américain ou chinois par exemple. Notons sur ce point que des conventions internationales, et notamment européennes protègent le consommateur de certaines clauses attributives de compétences.
- Vérifier si il existe une clause attributive de juridiction : le contrat doit toujours être pensé dans la perspective d'un litige. Et si litige il y a, mieux vaut s'assurer que vous n'aurez pas à devoir assumer des déplacements coûteux pour vous défendre ou vous faire représenter par un avocat. Là encore l'attention du lecteur sera attirée sur les clauses considérées comme abusives à l'égard des consommateurs.
- Soigner la rédaction des définitions : toujours dans l'optique d'une procédure judiciaire ou d'un différend avec un cocontractant, il faut impérativement veiller à définir tous les termes techniques ou sujets à discussion présents dans le contrat. À défaut le juge aura toute latitude pour rendre la décision qu'il estime être juste dans le cadre de sa saisine. Qu'il s'agisse pour lui de faire produire un effet à une clause susceptible de 2 interprétations (article 1157 du Code civil), d'analyser le terme d'une clause le plus fidèlement possible au contrat (article 1158 du Code civil), d'interpréter « par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé » lorsqu’une clause est ambigüe (article 1159 du Code civil), ou encore de « suppléer dans le contrat les clauses qui sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées » (article 1160 du Code civil).
- Fixer une hiérarchie des documents formant l'ensemble contractuel : un contrat peut très souvent renvoyer à la lecture d'annexes, d'autres contrats, de charte, de CGU, ou de tout autre document. Il faut donc préciser de manière très claire, par ordre d'importance, la hiérarchie de ces documents. En cas de difficultés ou de contradiction entre les termes présents dans les différents documents, cela permettra de se référer au document positionné le plus haut dans la hiérarchie pour le faire prévaloir. Il s'agit en fait de fixer 1 grille de lecture cohérente à l'engagement contractuel en cas de survenance d'un différend.
- Déterminer les régimes juridiques auxquels sera soumis le contrat : il faut impérativement savoir dans quel domaine du droit vous évoluez. S'agit-il d'une relation commerciale en B to C, en B to B… ? Les contraintes légales pesant sur le contrat et la liberté rédactionnelle qui sera la vôtre varient considérablement en fonction de la matière juridique dans laquelle vous évoluez. On donnera simplement l'exemple d'un contrat signé avec un consommateur qui impliquera de votre part le respect de l'ensemble de la législation relative à la protection des consommateurs.
- Prévoir la gestion des différends dès la rédaction du contrat : un bon contrat n'est pas seulement un contrat qui envisage la collaboration entre cocontractants. Il doit également préparer les parties à l'éventualité d'une dispute. On peut donc prévoir des mécanismes permettant d'éviter la saisine des juridictions. Qu'il s'agisse de gérer le différend déjà né ou de l'éviter : clause d'arbitrage, clause compromissoire, clause pénale, clause limitative de responsabilité…
- Ne pas oublier les implications du droit de propriété intellectuelle : trop souvent dans la rédaction des contrats notamment liés aux nouvelles technologies, on constate que le code de la propriété intellectuelle est totalement oublié. Il s'agira par exemple d'un contrat de conception de sites Web dans lequel sera sous-traité le volet infographie, sans qu'on ait songé à la titularité des droits de propriété intellectuelle rattachée à cette partie du contrat. Imaginez encore l'effet dévastateur que pourrait induire les négligences juridiques relatives au dépôt d'une marque ou d'un logo pour une jeune entreprise en pleine croissance.
- Envisager l'après contrat : une erreur classique consiste à oublier qu'un contrat a une fin. On pensera donc à aménager la fin de ce contrat, qu'elle survienne en cours d'exécution ou une fois le terme échu : accord de confidentialité, clause de non-concurrence, clauses de restitution de bases de données, de matériels,… Les cas de figure ne manquent pas et mieux vaut y penser dès la rédaction du contrat.
- On terminera par un conseil basique, sans doute le plus évident de tous, et pourtant sans doute le moins respecté : prenez le temps de lire l'intégralité des dispositions du contrat. Nous passons tous chaque jour des dizaines de contrats sans même nous en apercevoir : achat d'une baguette de pain, d’un journal, d'un titre de transport, d'un repas… Nous exécutons de la même manière tous les jours des dizaines de contrats : lorsque l’on active un interrupteur, quand on conduit son véhicule, ou tout simplement en exécutant sa tâche sur son lieu de travail. Tout cela constitue des milliers de clauses contractuelles dont nous n'avons jamais pris connaissance et dont nous n'avons même pas conscience tout simplement parce que nous ne commençons à nous y intéresser qu'à la naissance d'un litige : que dit le contrat ? Dans le cadre de votre activité professionnelle une telle négligence peut entraîner la faillite de votre entreprise. À défaut d'avoir le temps et les compétences de lire ou de rédiger correctement un contrat, il vous reste une solution très simple et peu coûteuse : un magnifique abonnement sur Getavocat…
