Mentions légales du site web : que doit-on y mettre?
Aborder le web est souvent un passage obligé pour les entreprises qui souhaitent toucher un large public. Le web permet la rencontre du professionnel et du particulier et comme tel, il est soumis à une réglementation spéciale qu’il faut respecter avant de publier son site. Plusieurs textes fondent ces obligations et une fois encore on ne peut que regretter un certain manque de sécurité juridique pour les entrepreneurs puisque la législation a tendance à ne pas être particulièrement stable en la matière, surtout au profit du sacro-saint droit des consommateurs. Trop de protection tue la protection et au passage pas mal d’entreprises aussi... n'est-ce pas Astérix?...
On citera pêle-mêle les articles 6 et 19 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les articles L111-1 à L111-7 et R111-1 et R 111-2 du code de la consommation.
L’entrepreneur individuel devra ainsi mentionner ses nom, prénom, domicile. La société quant à elle énoncera sa raison sociale, sa forme juridique, les coordonnées du siège social, le montant de son capital social. Il faut également rajouter une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valables (tant pis pour le spam…). Si votre activité est commerciale vous ajouterez votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, si vous êtes artisan, votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers.
Et comme on dit dans la pub : « mais c’est pas tout… » : votre numéro de TVA intracommunautaire doit également être de la partie. Si vous appartenez à une affreuse profession réglementée (celles que Monsieur MACRON veut éliminer…) vous devrez également mentionner – sans râler - les références aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel que vous arborez ainsi le cas échéant que les nom et adresse de l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation d'exercer s’il en existe une. Plus classique vous devez indiquer le nom du responsable de la publication ainsi que les coordonnées de l'hébergeur de votre site web : nom, raison sociale, adresse (+ numéro de téléphone ).
Enfin vous n’oublierez pas de mentionner votre numéro de déclaration CNIL (attention à pas vous planter de déclaration…) et si vous collectez des données sur vos clients vous devrez de manière préalable, Ô affreux et misérable entrepreneur, informer les internautes de la finalité des cookies que vous planquerez dans leurs bécanes. Evidemment il faudra obtenir leur consentement et leur permettre de les refuser. Compliqué ? Mais non… Ah au fait, tous les cookies ne se valent pas et le consentement n’est pas requis pour chacun d’entre eux. Comment voulez vous qu’un avocat soit au chômage avec un législateur aussi prolixe ?!
Pour les plus téméraires d’entre vous, sachez que les sanctions de ces règles sont en partie de nature pénale et que vous encourez donc au maximum 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € pour les personnes morales)... C'est pas beau l'entrepreneuriat?! Ca y est vous flippez ? Les coordonnées du cabinet sont par ici… A bientôt !
PS : On distinguera de ces mentions dites « légales » ce qui relève d’une autre obligation si votre site fait dans le e-commerce, à savoir les conditions générales que vous pratiquez. Certes il s’agit là encore d’une obligation légale mais dont le contenu relève à la fois de dispositions qui peuvent être impératives notamment au regard du droit de la consommation, mais aussi du droit des contrats puisque vous avez une très large faculté d’adaptation offerte par le Code civil.
L’entrepreneur individuel devra ainsi mentionner ses nom, prénom, domicile. La société quant à elle énoncera sa raison sociale, sa forme juridique, les coordonnées du siège social, le montant de son capital social. Il faut également rajouter une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone valables (tant pis pour le spam…). Si votre activité est commerciale vous ajouterez votre numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, si vous êtes artisan, votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers.
Et comme on dit dans la pub : « mais c’est pas tout… » : votre numéro de TVA intracommunautaire doit également être de la partie. Si vous appartenez à une affreuse profession réglementée (celles que Monsieur MACRON veut éliminer…) vous devrez également mentionner – sans râler - les références aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel que vous arborez ainsi le cas échéant que les nom et adresse de l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation d'exercer s’il en existe une. Plus classique vous devez indiquer le nom du responsable de la publication ainsi que les coordonnées de l'hébergeur de votre site web : nom, raison sociale, adresse (+ numéro de téléphone ).
Enfin vous n’oublierez pas de mentionner votre numéro de déclaration CNIL (attention à pas vous planter de déclaration…) et si vous collectez des données sur vos clients vous devrez de manière préalable, Ô affreux et misérable entrepreneur, informer les internautes de la finalité des cookies que vous planquerez dans leurs bécanes. Evidemment il faudra obtenir leur consentement et leur permettre de les refuser. Compliqué ? Mais non… Ah au fait, tous les cookies ne se valent pas et le consentement n’est pas requis pour chacun d’entre eux. Comment voulez vous qu’un avocat soit au chômage avec un législateur aussi prolixe ?!
Pour les plus téméraires d’entre vous, sachez que les sanctions de ces règles sont en partie de nature pénale et que vous encourez donc au maximum 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (375 000 € pour les personnes morales)... C'est pas beau l'entrepreneuriat?! Ca y est vous flippez ? Les coordonnées du cabinet sont par ici… A bientôt !
PS : On distinguera de ces mentions dites « légales » ce qui relève d’une autre obligation si votre site fait dans le e-commerce, à savoir les conditions générales que vous pratiquez. Certes il s’agit là encore d’une obligation légale mais dont le contenu relève à la fois de dispositions qui peuvent être impératives notamment au regard du droit de la consommation, mais aussi du droit des contrats puisque vous avez une très large faculté d’adaptation offerte par le Code civil.
