La transaction ou comment sortir par le contrat d'un différend
Le monde des affaires conduit inévitablement à rencontrer un jour ou l’autre des difficultés dans les rapports entretenus avec ses partenaires contractuels, ses clients ou encore ses concurrents. Face à un litige naissant, il faut adopter des réflexes simples permettant au différend d’être géré en souplesse et dans l’intérêt de chacun. Pas toujours facile de trouver le plus petit dénominateur commun entre deux entités qui ne se tiennent pas mutuellement en odeur de sainteté. Pourtant le code civil dispose d’articles qui peuvent vous permettre de sortir d’un mauvais pas, sans pour autant avoir à envisager une procédure contentieuse qui ne doit dans tous les cas être utilisé qu’en ultime recours.
Un procès coûte cher!
Un procès peut coûter cher, durer longtemps et son issue est de surcroît souvent incertaine. A l’inverse, lorsque vous décidez de gérer vous-même le différend, par le contrat, vous êtes sûr de pouvoir négocier l’issue avec votre « adversaire ». C’est notamment l’article 2044 du code civil qui traite de ce que l’on nomme la « transaction » : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.Ce contrat doit être rédigé par écrit. ». Il s’agit, comme souvent en droit des contrats, d’un vieil article de 1804 aussi succinct que parfait dans sa rédaction. Ceux qui me lisent savent combien je suis fan de notre bon vieux code civil de 1804 : ses lois sont un caviar juridique.
Reste cependant à ne pas oublier les fondamentaux des contrats qui doivent s’appliquer à la transaction : capacité à contracter, objet, cause, consentement… Les parties doivent expliquer quel est leur différend, comment elles entendent le traiter, et surtout, puisque c’est une des caractéristique de la transaction, quelles sont les « concessions réciproques » qui seront formalisées. Sans cela, pas de transaction.
Savoir sortir d'un contrat... par un autre contrat!
Ainsi celui qui n’aura pas accompli la tâche contractuelle qui lui incombait ne sera pas poursuivi par son cocontractant (renonciation aux poursuites judiciaires) en contrepartie d’un remboursement du prix payé et éventuellement d’un dédommagement financier ou matériel. Attention d’être vigilant aux droits auxquels vous renoncez, attention aux différences entre résiliation (effets portant pour le futur) et résolution (annulation rétroactive du contrat) et par exemple encore en cas de transaction en cours de procédure judiciaire déjà entamée, attention aux différences entre désistement d’action et désistement d’instance. Dans le premier cas de figure, le désistement interdira pour l’avenir toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité, ayant le même objet si la demande est fondée sur les mêmes faits. Dans le second cas, on peut toujours envisager de réintroduire l’action.
Transigez peut prendre du temps : il faut donc savoir s'armer de patience pour pouvoir aboutir à un résultat satisfaisant. Et quand il y a urgence, il faut savoir user des contrepoids juridiques dont vous disposez pour permettre au dossier d'aller plus vite. Les considérations financières sont souvent centrales et trouver un accord sur un désintéressement des parties en échange des prestations désirées ou de la remise d'outils permettant une poursuite du projet se trouvant mis en pause (le code source... ça vous dit quelque chose?... ;0) ) nécessite du savoir faire et de la patience.
Bien maîtriser les éventuels ressorts judiciaires de la transaction!
Mais si elle est bien rédigée la transaction referme une porte pour toujours et vous met à l'abri de contestations juridiques futures. Ne paniquez pas si vous êtes contraint d'y venir : elle est extrêmement fréquente en pratique. Bref, si la transaction est un formidable outil permettant de réaliser de substantielles économies, encore faut-il maîtriser le droit des contrats et parfois le droit des procédures judiciaires pour éviter de lourdes erreurs. L’intervention de l’avocat peut (pour une fois!) vous faire économiser beaucoup d’argent. Sa rémunération sur une telle intervention sera soit facturée à l’heure pour le temps mis à rédiger le contrat transactionnel, soit forfaitaire et accompagné d’une clause de résultat sur le montant indemnitaire éventuellement convenu entre les parties.
Autre intérêt de l'intervention d'un avocat : si chaque partie a son avocat, les échanges entre ces derniers sont par essence confidentiels et si les négociations n'aboutissent pas, il leur sera interdit de faire état des échanges devant les tribunaux.
Un procès peut coûter cher, durer longtemps et son issue est de surcroît souvent incertaine. A l’inverse, lorsque vous décidez de gérer vous-même le différend, par le contrat, vous êtes sûr de pouvoir négocier l’issue avec votre « adversaire ». C’est notamment l’article 2044 du code civil qui traite de ce que l’on nomme la « transaction » : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.Ce contrat doit être rédigé par écrit. ». Il s’agit, comme souvent en droit des contrats, d’un vieil article de 1804 aussi succinct que parfait dans sa rédaction. Ceux qui me lisent savent combien je suis fan de notre bon vieux code civil de 1804 : ses lois sont un caviar juridique.
Reste cependant à ne pas oublier les fondamentaux des contrats qui doivent s’appliquer à la transaction : capacité à contracter, objet, cause, consentement… Les parties doivent expliquer quel est leur différend, comment elles entendent le traiter, et surtout, puisque c’est une des caractéristique de la transaction, quelles sont les « concessions réciproques » qui seront formalisées. Sans cela, pas de transaction.
Savoir sortir d'un contrat... par un autre contrat!
Ainsi celui qui n’aura pas accompli la tâche contractuelle qui lui incombait ne sera pas poursuivi par son cocontractant (renonciation aux poursuites judiciaires) en contrepartie d’un remboursement du prix payé et éventuellement d’un dédommagement financier ou matériel. Attention d’être vigilant aux droits auxquels vous renoncez, attention aux différences entre résiliation (effets portant pour le futur) et résolution (annulation rétroactive du contrat) et par exemple encore en cas de transaction en cours de procédure judiciaire déjà entamée, attention aux différences entre désistement d’action et désistement d’instance. Dans le premier cas de figure, le désistement interdira pour l’avenir toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité, ayant le même objet si la demande est fondée sur les mêmes faits. Dans le second cas, on peut toujours envisager de réintroduire l’action.
Transigez peut prendre du temps : il faut donc savoir s'armer de patience pour pouvoir aboutir à un résultat satisfaisant. Et quand il y a urgence, il faut savoir user des contrepoids juridiques dont vous disposez pour permettre au dossier d'aller plus vite. Les considérations financières sont souvent centrales et trouver un accord sur un désintéressement des parties en échange des prestations désirées ou de la remise d'outils permettant une poursuite du projet se trouvant mis en pause (le code source... ça vous dit quelque chose?... ;0) ) nécessite du savoir faire et de la patience.
Bien maîtriser les éventuels ressorts judiciaires de la transaction!
Mais si elle est bien rédigée la transaction referme une porte pour toujours et vous met à l'abri de contestations juridiques futures. Ne paniquez pas si vous êtes contraint d'y venir : elle est extrêmement fréquente en pratique. Bref, si la transaction est un formidable outil permettant de réaliser de substantielles économies, encore faut-il maîtriser le droit des contrats et parfois le droit des procédures judiciaires pour éviter de lourdes erreurs. L’intervention de l’avocat peut (pour une fois!) vous faire économiser beaucoup d’argent. Sa rémunération sur une telle intervention sera soit facturée à l’heure pour le temps mis à rédiger le contrat transactionnel, soit forfaitaire et accompagné d’une clause de résultat sur le montant indemnitaire éventuellement convenu entre les parties.
Autre intérêt de l'intervention d'un avocat : si chaque partie a son avocat, les échanges entre ces derniers sont par essence confidentiels et si les négociations n'aboutissent pas, il leur sera interdit de faire état des échanges devant les tribunaux.
