Dois-je rédiger mes conditions générales en français sur le web en B to C?
Si je vous dis Jacques Toubon, vous me répondez quoi ? Oui je sais c’est dur comme question et pourtant si vous êtes amené à rédiger des textes sur le web à l’attention d’un public français, qu’il s’agisse de conditions générales ou de communication au sens large, les services de la répression des fraudes risquent bien de vous le rappeler si vous n’avez pas utilisé la langue de Molière pour le faire.
La loi dite « loi Toubon » c’est la loi du n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Ayant constaté qu’il arrivait régulièrement que des sites offrant des produits ou des services au public rédigent leurs conditions générales en anglais, il m’a semblé utile de faire un rapide papier là dessus.
Les premiers aliénas de l’article 2 de la loi disent ceci :
« Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».
Quid du web ? Obligatoire ou pas le français ? Comme d’habitude, la loi ne brille pas par sa clarté et il faut combiner la lecture de pas moins de 3 textes différents pour avoir une réponse : en l’occurrence les articles 2 et 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l’article1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dont je vous rassure, je vous épargnerai la lecture (sinon je sais que vous allez augmenter mon taux de rebond…).
Bilan ? Oui la langue française est obligatoire dans vos conditions générales présentes sur votre site…Indeed… De manière générale, tous les documents destinés au consommateur devront être rédigés en français. Il n’en va pas de même entre professionnels, mais dès lors que vous naviguez dans l’océan français du B to C, please use french…
A défaut, vous risquez de vous exposer à des poursuites… pénales (et oui…) et la jurisprudence démontre qu’une certaine sévérité existe quant à l’application de la loi Toubon, comme en témoigne cet arrêt de la Cour de Cassation du 3.11.2004 : « Il résulte des articles 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er et 4 du décret du 3 mars 1995 que l'emploi de la langue française est obligatoire notamment dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garanties d'un bien, d'un produit ou d'un service. En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu, se borne à énoncer que les documents en anglais accompagnant le progiciel étaient destinés à un installateur spécialisé et non pas à l'utilisateur final qui pouvait, une fois le progiciel installé par un professionnel, avoir accès aux modes d'emploi en ligne rédigés en français et suffisants pour l'utilisation du produit. »
On terminera cependant en disant que cette exigence est pondérée par le droit et la jurisprudence communautaire. Article non-exhaustif donc, mais si je le suis vous allez me dire que je suis chiant et c'est assez dur comme ça pour un avocat de pas l'être quand il parle droit...
Les premiers aliénas de l’article 2 de la loi disent ceci :
« Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».
Quid du web ? Obligatoire ou pas le français ? Comme d’habitude, la loi ne brille pas par sa clarté et il faut combiner la lecture de pas moins de 3 textes différents pour avoir une réponse : en l’occurrence les articles 2 et 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l’article1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dont je vous rassure, je vous épargnerai la lecture (sinon je sais que vous allez augmenter mon taux de rebond…).
Bilan ? Oui la langue française est obligatoire dans vos conditions générales présentes sur votre site…Indeed… De manière générale, tous les documents destinés au consommateur devront être rédigés en français. Il n’en va pas de même entre professionnels, mais dès lors que vous naviguez dans l’océan français du B to C, please use french…
A défaut, vous risquez de vous exposer à des poursuites… pénales (et oui…) et la jurisprudence démontre qu’une certaine sévérité existe quant à l’application de la loi Toubon, comme en témoigne cet arrêt de la Cour de Cassation du 3.11.2004 : « Il résulte des articles 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er et 4 du décret du 3 mars 1995 que l'emploi de la langue française est obligatoire notamment dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garanties d'un bien, d'un produit ou d'un service. En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu, se borne à énoncer que les documents en anglais accompagnant le progiciel étaient destinés à un installateur spécialisé et non pas à l'utilisateur final qui pouvait, une fois le progiciel installé par un professionnel, avoir accès aux modes d'emploi en ligne rédigés en français et suffisants pour l'utilisation du produit. »
On terminera cependant en disant que cette exigence est pondérée par le droit et la jurisprudence communautaire. Article non-exhaustif donc, mais si je le suis vous allez me dire que je suis chiant et c'est assez dur comme ça pour un avocat de pas l'être quand il parle droit...
Que retenir de ce méli-mélo juridique? Simple : ne cédez pas à la tentation de la "cool attitude" qui consiste à faire en anglais ce qui n'est souvent pas du tout utile avant que vous n'ayez réellement pris votre envol.
Bilan : pour éviter les soucis et sécuriser mon activité web en B to C, je rédige mes conditions générales en français.
