Développement logiciel et droit de propriété intellectuelle : gaffe aux stagiaires!
Nombreuses sont les PME et les Start-Up à avoir recours aux stagiaires pour palier au besoin de personnels, dans l’attente d’avoir les capacités financières d’embaucher. Le stagiaire ne pose pas vraiment de grande question juridico-existentielle quand il œuvre dans un domaine « classique » : photocopies, café, standard téléphonique (je chambre…). Mais si vous lui faites « bouffer du code » comme on dit chez les développeurs, alors attention aux implications juridiques !
Si en règle général le développeur qui bosse pour son entreprise lui transmet automatiquement de par la loi les droits d’exploitation sur son code (un prochain article sur ce thème va arriver très vite sur le blog), c’est parce que la loi qui traite de ce sujet, en l’espèce l’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle dit notamment ceci : «les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. ».
La loi utilise le terme « employé » qui n’est d’ailleurs pas définit juridiquement (c'est la jurisprudence qui en dessiné les contours). Bref, toujours est-il qu’un stagiaire n’est pas un employé ! Et celui qui produit du code jouit instantanément, du seul fait de sa création, des droits visés par l’article L111-1 du même code qui dit notamment que « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». Des modulations notables existent s'agissant des logiciels, mais ce n'est pas l'objet du présent billet.
Donc pour vous la faire courte, afin d'éviter que le stagiaire que vous aurez martyrisé pendant 2 mois ne viennent revendiquer un jour des droits sur un code qu’il aura écrit pour vous, mieux vaut prévoir dans la convention de stage que vous lui ferez signer une cession desdits droits. A défaut, c’est à la roulette russe juridique que vous jouez car si l’intéressé se rend compte de la chose (…ou lit cet article) vous risquez bien de regretter de ne pas avoir été plus prévoyant.
A bon entendeur…
La loi utilise le terme « employé » qui n’est d’ailleurs pas définit juridiquement (c'est la jurisprudence qui en dessiné les contours). Bref, toujours est-il qu’un stagiaire n’est pas un employé ! Et celui qui produit du code jouit instantanément, du seul fait de sa création, des droits visés par l’article L111-1 du même code qui dit notamment que « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». Des modulations notables existent s'agissant des logiciels, mais ce n'est pas l'objet du présent billet.
Donc pour vous la faire courte, afin d'éviter que le stagiaire que vous aurez martyrisé pendant 2 mois ne viennent revendiquer un jour des droits sur un code qu’il aura écrit pour vous, mieux vaut prévoir dans la convention de stage que vous lui ferez signer une cession desdits droits. A défaut, c’est à la roulette russe juridique que vous jouez car si l’intéressé se rend compte de la chose (…ou lit cet article) vous risquez bien de regretter de ne pas avoir été plus prévoyant.
A bon entendeur…
