Louer un appartement pour une activité professionnelle : possible ou pas?
Quand on lance une activité, les finances sont serrées et la trésorerie pour louer un local professionnel est très souvent inexistante. L’idée d’utiliser un appartement ou une maison pour y installer son activité plutôt que de louer de véritables bureaux peut-être tentante. Ce n’est pas impossible mais quelques règles doivent être signalées.
Sachez que la réglementation concernant la question vise essentiellement à protéger le parc immobilier privé bien souvent en situation de pénurie, surtout dans les grandes villes. Pour transformer un logement en bureaux vous devez donc obtenir l’autorisation de la Mairie. On parle de changement d’usage qui est à distinguer d’un changement de destination : dans ce dernier cas, il s’agit d’une transformation définitive du bien immobilier.
L’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.
Il faudra également vérifier que le règlement éventuel de copropriété n’interdise pas le projet de transformation.
Une subtilité à connaître : aucune autorisation n’est requise quand il s’agit de votre résidence principale si votre activité professionnelle ne s'accompagne pas de la réception de clientèle ou de marchandises (sous réserve du respect du règlement de copro : si vous faites dans le Kebab et les frites ça risque de gueuler chez les voisins...).
Les Mairies des villes de moins de 200 000 habitants peuvent également être concernées par ces mesures sous réserve de décision préfectorale préalable : mieux vaut donc systématiquement vérifier auprès de sa Mairie.
Enfin à signaler : certaines démarches sont réalisables en ligne comme à Paris par exemple (voir ce lien) et des informations assez complètes avec les formulaires qui vont bien sont également proposés au public sur les sites publics comme ici.
L’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.
Il faudra également vérifier que le règlement éventuel de copropriété n’interdise pas le projet de transformation.
Une subtilité à connaître : aucune autorisation n’est requise quand il s’agit de votre résidence principale si votre activité professionnelle ne s'accompagne pas de la réception de clientèle ou de marchandises (sous réserve du respect du règlement de copro : si vous faites dans le Kebab et les frites ça risque de gueuler chez les voisins...).
Les Mairies des villes de moins de 200 000 habitants peuvent également être concernées par ces mesures sous réserve de décision préfectorale préalable : mieux vaut donc systématiquement vérifier auprès de sa Mairie.
Enfin à signaler : certaines démarches sont réalisables en ligne comme à Paris par exemple (voir ce lien) et des informations assez complètes avec les formulaires qui vont bien sont également proposés au public sur les sites publics comme ici.
