Les entrepreneurs peuvent-ils respecter la loi?
Les praticiens du droit savent que la qualité législative est comme l’apprentissage des savoirs fondamentaux en France : elle laisse sérieusement à désirer. Ceux qui rédigent les lois le font mal et le font trop. Cette situation créé une insécurité juridique nuisible au développement économique des entreprises et notamment celles qui oeuvrent dans le domaine du numérique. La loi n° 20161321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique portée par Axelle Lemaire est l’exemple parfait de ce travers exaspérant du législateur, consistant non seulement à vouloir tout réguler mais aussi et surtout à le faire tellement mal et tellement souvent, que se conformer à la loi devient aujourd’hui pour les entreprises une véritable gageure.
L’intention est très souvent louable et nombreux sont les acteurs de l’économie numérique a avoir salué – sans doute à juste titre – le travail de Fleur Pellerin et celui d’Axelle Lemaire. Qu’il ne soit donc pas dit dans ce billet d’humeur (de mauvaise humeur…) qu’il s’agit de faire du « ministre bashing ». Je me joins bien volontiers aux louanges encadrant leur action et surtout leur implication respective.
Mais un constat s’impose : la loi du 7.10.2016, dite "loi pour une république numérique" représente une tendance qui se développe depuis quelques temps chez nous consistant à procéder par paquets législatifs entiers faisant naître des lois illisibles tant elles incluent toutes sortes de domaines hétérogènes. Trop de lois tue la loi et c’est exactement ce qui est en train de se produire actuellement. Il est matériellement impossible à un chef d’entreprise de maîtriser l’état du droit dans son domaine de compétence sans l’assistance d’un avocat ou d’un juriste dédié à cette mission. La situation réglementaire atteint une situation quasi-comique consistant à tenter de gaver les chefs d’entreprise de textes de lois et de règlements comme on gave les oies.
Dans le domaine de l’économie numérique, je mets au défi quiconque n’ayant aucune compétence juridique spécifique d’être capable seul de se conformer aux lois et règlements sans commettre une seule erreur aujourd’hui : mission im-po-ssi-ble !!!
La loi du 7.10.2016 a ainsi modifié, ou modifiera, 26 codes français… 26 !!! (code des relations entre le public et l'administration, code des postes et des communications électroniques, code de la consommation, code du patrimoine, code général des collectivités territoriales, code des communes de la NouvelleCalédonie, code de la santé publique, code de la construction et de l'habitation, code de l'organisation judiciaire, code de la voirie routière, code de l'énergie, code de l'environnement, code de la propriété intellectuelle, code de la défense, code de procédure pénale, code pénal, code monétaire et financier, code de l'urbanisme, code rural et de la pêche maritime, code général de la propriété des personnes publiques, code de la sécurité intérieure, code général des impôts, code du travail, code de la recherche, code de l'éducation, code de justice administrative)…
Des articles de loi existent dans tous domaines, dans tous les sens, ils sont émaillés de décrets d’application (pris ou à prendre). Il est non seulement impossible au citoyen de tout comprendre, mais il lui est même impossible de trouver tous les textes! La volonté de légiférer dans certains domaines était pourtant louable. Mais à vouloir légiférer sur tout on en vient à oublier que nul n’est censé ignorer la loi. Est-il normal qu’une page web du site du Ministère de l’économie soit nécessaire pour faire un calendrier des dizaines – oui vous avez bien lu, des dizaines… - de décrets d’application à venir ? Est-ce cela simplifier la vie des entreprises ?
C’est un scandale juridique, un scandale économique, mais plus grave encore une rupture d’égalité du citoyen - et en l’espèce de l’entrepreneur - devant la loi. Un avocat va passer des heures et des heures à chercher les textes, à tenter de les comprendre, à les analyser et ensuite à visualiser ce qui s’appliquera à ses clients et ce qui doit donc en conséquence être modifié pour adapter l’entreprise à la nouvelle législation. Mais que fera la start-up ou la TPE, voir même la PME n’ayant pas les moyens d’assurer cette veille juridique ? Et bien la réponse est simple : elle se démerdera comme elle pourra…
Cette loi ne vient pas tracer le sillon de la réglementation sur un terrain vierge mais vient labourer là ou d’autres avaient déjà semé : pour ne citer qu’elles : loi dite « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis loi dite « Macron » n°2015-990 du 66 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : chaque loi apporte sa cohorte de codes modifiés, d’articles supprimés, complétés, renumérotés. Quant au cancer réglementaire des décrets d’application, il instaure un bordel juridique sans nom dont seule la France semble avoir le secret et qui est un défi à l’intelligence et à la sécurité entrepreneuriale.
Vous voulez un exemple ? Qu’on s’intéresse à la section 2 de la loi du 7.10.2016 intitulé « Loyauté des plateformes et information des consommateurs ». On sait combien le développement de l’économie collaborative est investi par les start-up, combien il est vecteur d’emplois, combien il est donc porteur et prometteur. Oui mais voilà, vous êtes en France. Et en France, ce qu’on sait le mieux faire, c’est réguler bêtement, maladroitement, au lieu d’accompagner l’essor économique de nos entreprises. « Tuons les ! » pourrait-on presque entendre dans la bouche du législateur qui lui jurera main sur le cœur qu’il s’agit d’apporter équilibre et sécurité entre professionnels et consommateurs. Comme si le consommateur n’était pas déjà assez protégé par les textes. Rajoutons-en, c’est tellement mieux.
Les « opérateurs de plateforme en ligne » auront donc désormais à composer avec des textes contraignants à charge pour eux par exemple de se débrouiller pour comprendre ce que signifie délivrer une information au consommateur « sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder (…) l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ( …) la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non professionnels. »
Et bien sûr, l’entrepreneur, qui n’a que ça à faire, devra prendre également connaissance du sacro-saint décret d’application afférent à la notion évoquée qui au passage dans ce domaine est prévu pour le mois de mars… mais ce n’est pas tout. Car comme notre législation opère par renvois à d’autres textes, vous devrez aussi aller pêcher dans d’autres textes le complément juridique qui vous fait défaut pour respecter les contraintes qu’on fait peser sur vous.
En langage législatif voilà ce que ça donne :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne. Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 2215 et L. 2216. ».
Impossible donc de comprendre le texte sans aller voir l'article 20 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 et les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation… sauf que… quand vous arriverez sur les articles L221-5 et L221-6 vous serez renvoyé aux articles L111-1, L111-2, L. 221-25, L. 221-28, à un décret en conseil d’Etat (sans référence, démerdez vous pour le trouver !), à l’article L321-3 du code de commerce… lesquels articles vous renverront à d’autres articles et décrets tout aussi obscurs...
Qu’il me soit donc permis ici d’utiliser légitimement le mot de Cambronne : merde !
On pourrait malheureusement continuer longtemps sur le même registre.
Un avocat devrait se réjouir d’une telle complexité, se dire que l’entrepreneur français du 21ème siècle étant seul incapable de maîtriser l’ensemble des informations contraignantes dont il est tenu de prendre connaissance, son cabinet ne pourra que croître dans les années futures. Mais en réalité il se désole de la bêtise éternelle de nos ministres, de nos députés, de nos sénateurs, qui à coup de lois, de décrets et de règlements, entravent chaque jour un peu plus l’initiative économique dans ce pays alors qu’ils imaginent le libérer. Quel paradoxe !
Il faudrait un jour, en présence d’un ministre en charge, lors d’une conférence bondée d’entrepreneurs, faire porter sur la scène où il ou elle se produirait pour une intervention, la représentation matérielle de l’ensemble d’un corpus législatif s’appliquant à une simple TPE ou PME désireuse de faire avancer son activité. On déposerait alors aux pieds de l’intéressé(e) les cartons de ramettes de papier symbolisant les lois et décrets à connaître pour être sûr de respecter la loi. J’aimerai avoir alors face à l’assistance, le visage dudit ministre mis, matériellement, face à ses responsabilités.
Ou autre exercice : lui demander de lire un texte jusqu’à sa fin, en ce compris les textes et décrets de renvoi. L’exercice donnerait soit à rire, soit à pleurer, c’est selon, mais il faudrait en tout cas prévoir du temps pour achever l'exercice, c'est une certitude.
On a oublié qu’une bonne loi était une loi que chaque citoyen était en droit de connaître ET de comprendre. La réglementation est aujourd’hui écrite pour des techniciens. Un simple citoyen ne sait pas où trouver un décret en conseil d’Etat auquel renvoi un texte. Il capitulera devant un article de loi renvoyant sa totale compréhension à la lecture de plusieurs autres textes renvoyant eux-mêmes à d’autres lois et décrets.
Qui mettra donc un terme à cette folie législative et réglementaire ? L’Etat fabrique aujourd’hui les contentieux de demain. Force est de constater qu’il rend, par sa boulimie juridique, son hoquet législatif et son approximation sémantique, impossible la connaissance, la compréhension et le respect de la loi par ses citoyens.
Mais un constat s’impose : la loi du 7.10.2016, dite "loi pour une république numérique" représente une tendance qui se développe depuis quelques temps chez nous consistant à procéder par paquets législatifs entiers faisant naître des lois illisibles tant elles incluent toutes sortes de domaines hétérogènes. Trop de lois tue la loi et c’est exactement ce qui est en train de se produire actuellement. Il est matériellement impossible à un chef d’entreprise de maîtriser l’état du droit dans son domaine de compétence sans l’assistance d’un avocat ou d’un juriste dédié à cette mission. La situation réglementaire atteint une situation quasi-comique consistant à tenter de gaver les chefs d’entreprise de textes de lois et de règlements comme on gave les oies.
Dans le domaine de l’économie numérique, je mets au défi quiconque n’ayant aucune compétence juridique spécifique d’être capable seul de se conformer aux lois et règlements sans commettre une seule erreur aujourd’hui : mission im-po-ssi-ble !!!
La loi du 7.10.2016 a ainsi modifié, ou modifiera, 26 codes français… 26 !!! (code des relations entre le public et l'administration, code des postes et des communications électroniques, code de la consommation, code du patrimoine, code général des collectivités territoriales, code des communes de la NouvelleCalédonie, code de la santé publique, code de la construction et de l'habitation, code de l'organisation judiciaire, code de la voirie routière, code de l'énergie, code de l'environnement, code de la propriété intellectuelle, code de la défense, code de procédure pénale, code pénal, code monétaire et financier, code de l'urbanisme, code rural et de la pêche maritime, code général de la propriété des personnes publiques, code de la sécurité intérieure, code général des impôts, code du travail, code de la recherche, code de l'éducation, code de justice administrative)…
Des articles de loi existent dans tous domaines, dans tous les sens, ils sont émaillés de décrets d’application (pris ou à prendre). Il est non seulement impossible au citoyen de tout comprendre, mais il lui est même impossible de trouver tous les textes! La volonté de légiférer dans certains domaines était pourtant louable. Mais à vouloir légiférer sur tout on en vient à oublier que nul n’est censé ignorer la loi. Est-il normal qu’une page web du site du Ministère de l’économie soit nécessaire pour faire un calendrier des dizaines – oui vous avez bien lu, des dizaines… - de décrets d’application à venir ? Est-ce cela simplifier la vie des entreprises ?
C’est un scandale juridique, un scandale économique, mais plus grave encore une rupture d’égalité du citoyen - et en l’espèce de l’entrepreneur - devant la loi. Un avocat va passer des heures et des heures à chercher les textes, à tenter de les comprendre, à les analyser et ensuite à visualiser ce qui s’appliquera à ses clients et ce qui doit donc en conséquence être modifié pour adapter l’entreprise à la nouvelle législation. Mais que fera la start-up ou la TPE, voir même la PME n’ayant pas les moyens d’assurer cette veille juridique ? Et bien la réponse est simple : elle se démerdera comme elle pourra…
Cette loi ne vient pas tracer le sillon de la réglementation sur un terrain vierge mais vient labourer là ou d’autres avaient déjà semé : pour ne citer qu’elles : loi dite « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, puis loi dite « Macron » n°2015-990 du 66 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : chaque loi apporte sa cohorte de codes modifiés, d’articles supprimés, complétés, renumérotés. Quant au cancer réglementaire des décrets d’application, il instaure un bordel juridique sans nom dont seule la France semble avoir le secret et qui est un défi à l’intelligence et à la sécurité entrepreneuriale.
Vous voulez un exemple ? Qu’on s’intéresse à la section 2 de la loi du 7.10.2016 intitulé « Loyauté des plateformes et information des consommateurs ». On sait combien le développement de l’économie collaborative est investi par les start-up, combien il est vecteur d’emplois, combien il est donc porteur et prometteur. Oui mais voilà, vous êtes en France. Et en France, ce qu’on sait le mieux faire, c’est réguler bêtement, maladroitement, au lieu d’accompagner l’essor économique de nos entreprises. « Tuons les ! » pourrait-on presque entendre dans la bouche du législateur qui lui jurera main sur le cœur qu’il s’agit d’apporter équilibre et sécurité entre professionnels et consommateurs. Comme si le consommateur n’était pas déjà assez protégé par les textes. Rajoutons-en, c’est tellement mieux.
Les « opérateurs de plateforme en ligne » auront donc désormais à composer avec des textes contraignants à charge pour eux par exemple de se débrouiller pour comprendre ce que signifie délivrer une information au consommateur « sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder (…) l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ( …) la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non professionnels. »
Et bien sûr, l’entrepreneur, qui n’a que ça à faire, devra prendre également connaissance du sacro-saint décret d’application afférent à la notion évoquée qui au passage dans ce domaine est prévu pour le mois de mars… mais ce n’est pas tout. Car comme notre législation opère par renvois à d’autres textes, vous devrez aussi aller pêcher dans d’autres textes le complément juridique qui vous fait défaut pour respecter les contraintes qu’on fait peser sur vous.
En langage législatif voilà ce que ça donne :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne. Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 2215 et L. 2216. ».
Impossible donc de comprendre le texte sans aller voir l'article 20 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 et les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation… sauf que… quand vous arriverez sur les articles L221-5 et L221-6 vous serez renvoyé aux articles L111-1, L111-2, L. 221-25, L. 221-28, à un décret en conseil d’Etat (sans référence, démerdez vous pour le trouver !), à l’article L321-3 du code de commerce… lesquels articles vous renverront à d’autres articles et décrets tout aussi obscurs...
Qu’il me soit donc permis ici d’utiliser légitimement le mot de Cambronne : merde !
On pourrait malheureusement continuer longtemps sur le même registre.
Un avocat devrait se réjouir d’une telle complexité, se dire que l’entrepreneur français du 21ème siècle étant seul incapable de maîtriser l’ensemble des informations contraignantes dont il est tenu de prendre connaissance, son cabinet ne pourra que croître dans les années futures. Mais en réalité il se désole de la bêtise éternelle de nos ministres, de nos députés, de nos sénateurs, qui à coup de lois, de décrets et de règlements, entravent chaque jour un peu plus l’initiative économique dans ce pays alors qu’ils imaginent le libérer. Quel paradoxe !
Il faudrait un jour, en présence d’un ministre en charge, lors d’une conférence bondée d’entrepreneurs, faire porter sur la scène où il ou elle se produirait pour une intervention, la représentation matérielle de l’ensemble d’un corpus législatif s’appliquant à une simple TPE ou PME désireuse de faire avancer son activité. On déposerait alors aux pieds de l’intéressé(e) les cartons de ramettes de papier symbolisant les lois et décrets à connaître pour être sûr de respecter la loi. J’aimerai avoir alors face à l’assistance, le visage dudit ministre mis, matériellement, face à ses responsabilités.
Ou autre exercice : lui demander de lire un texte jusqu’à sa fin, en ce compris les textes et décrets de renvoi. L’exercice donnerait soit à rire, soit à pleurer, c’est selon, mais il faudrait en tout cas prévoir du temps pour achever l'exercice, c'est une certitude.
On a oublié qu’une bonne loi était une loi que chaque citoyen était en droit de connaître ET de comprendre. La réglementation est aujourd’hui écrite pour des techniciens. Un simple citoyen ne sait pas où trouver un décret en conseil d’Etat auquel renvoi un texte. Il capitulera devant un article de loi renvoyant sa totale compréhension à la lecture de plusieurs autres textes renvoyant eux-mêmes à d’autres lois et décrets.
Qui mettra donc un terme à cette folie législative et réglementaire ? L’Etat fabrique aujourd’hui les contentieux de demain. Force est de constater qu’il rend, par sa boulimie juridique, son hoquet législatif et son approximation sémantique, impossible la connaissance, la compréhension et le respect de la loi par ses citoyens.
