Comment faire correctement accepter des conditions générales sur le web?
Depuis plusieurs années maintenant, la conclusion des contrats en ligne ne pose plus aucune difficulté juridique. L’accord délivré pour des CGV ou des CGU notamment peut parfaitement être dématérialisé et donc réalisé à distance. Mais encore faut-il respecter un cheminement légal impératif pour ne pas voir le recueil du consentement être contesté. Or la plupart des modalités de recueil de consentement sur le web démontre un manque notable de respect des lois et donc le risque de voir une personne venir contester devant le tribunal les modalités techniques qui ont présidé à la manière dont elle a donné son accord à un contrat. A l'heure des actions de groupe, la prudence commande de se conformer à des règles prudentielles strictes. Petit résumé expresse des bonnes pratiques en la matière...
Combien êtes-vous à avoir accepté des CGU, des CGV ou un autre type de conditions générales ou de contrat sans les avoir lu avant ? Ou plutôt devrai-je dire, avez vous jamais lu des conditions générales avant d’acheter un bien ou service ? Je suis sûr que la réponse est très majoritairement « non »… c’est mal... Mais c’est en quelque sorte la règle, si j’ose dire.
Pourtant la loi pose un certain nombre de règles plus ou moins contraignantes dans le cadre de la conclusion de contrats à distance que j’éviterai ici d’énumérer, l’objectif n’étant pas de faire dans cet article du « juridisme » mais de vous conseiller en quelques lignes quelques bonnes pratiques en la matière.
Pour que vous puissiez, en cas de litige, valablement faire valoir l’opposabilité de vos conditions générales à celui qui aurait vocation à les contester (attention on parle ici de la forme et non du fond, c’est à dire qu'on aborde pas la question de leur leur contenu même), voilà la marche à suivre :
Pourtant la loi pose un certain nombre de règles plus ou moins contraignantes dans le cadre de la conclusion de contrats à distance que j’éviterai ici d’énumérer, l’objectif n’étant pas de faire dans cet article du « juridisme » mais de vous conseiller en quelques lignes quelques bonnes pratiques en la matière.
Pour que vous puissiez, en cas de litige, valablement faire valoir l’opposabilité de vos conditions générales à celui qui aurait vocation à les contester (attention on parle ici de la forme et non du fond, c’est à dire qu'on aborde pas la question de leur leur contenu même), voilà la marche à suivre :
1. Bannir les polices de caractère trop petites ou originales pour l’affichage des conditions générales : la lecture doit être facile et fluide.
2. Faire apparaître les conditions générales dans un pop up interdisant la navigation sur le site et prenant tout l’écran tant qu’elles n’ont pas été acceptées ou refusées.
3. Subordonner l’activation du bouton « j’accepte » des conditions générales à la contrainte de scroller la page du pop up jusqu’en bas des conditions générales.
4. Déclencher l’envoi immédiat d’un PDF des conditions générales acceptées au signataire dès que le clic d’acceptation est enregistré.
5. Archiver de manière accessible et daté toutes les versions successives de vos conditions générales sur une page dédiée et facilement accessible.
En respectant "ce protocole" vous vous assurez un processus conforme aux règles de droit et aux règles jurisprudentielles en matière de recueil du consentement à distance.
Attention toutefois, ce protocole est à distinguer de l’offre proposée en elle-même qui doit aussi répondre à des exigences légales précises comme le rappelle notamment l’article 1127-2 du code civil (« (…)vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive (…) »).
