Do you speak Irish?
LinkedIn vient d’adresser un email informant ses utilisateurs qu’elle mettrait ses conditions générales à jour au cours du mois de juin 2017. L’occasion d’aller y jeter un oeil et d'en apprendre un poil plus sur l'application d'un droit étranger à un contrat pourtant signé en France. Asseyez-vous, on commande les pintes!
Choisir un droit applicable autre que celui du pays où je contracte, c'est possible!
Et comme bien souvent avec les contrats vous liant à un réseau social ayant pignon sur rue, le contrat prévoit ce que l’on nomme en droit une clause « d’élection de for », c’est à dire une clause par laquelle l’opérateur économique décide de rattacher son contrat à l’application d’un droit bien déterminé : en l’espèce c’est au droit irlandais que vous êtes soumis lorsque vous utilisez LinkedIn depuis un pays membre de l’Union Européenne.
Article 6 : Résolution des différends :« Si vous résidez en dehors des États-Unis, vous concluez le présent Contrat avec LinkedIn Ireland U.C. et les données personnelles vous concernant fournies à nos Services ou collectées par ou pour ces derniers sont contrôlées par LinkedIn Ireland U.C. »
Si c’est parfaitement légal, c’est aussi très peu pratique bien évidemment. Puisqu’aucune réclamation d’aucune sorte ne pourra être examinée par un avocat français qui ne serait pas compétent en droit irlandais. Or sans vraiment exagérer, je pense pouvoir dire que la plupart des avocats français ont une maîtrise des sujets irlandais qui se limitent au répertoire de U2, à la Guiness et aux matches du 15 du trèfle…
Pas de soucis dans une relation en BtoB
Parfaitement légal car LinkedIn est avant tout un réseau social professionnel et que de telles clauses trouvent justement leur terrain de prédilection dans les rapports en BtoB. Et si, sans surprise, Facebook a du subir l’application du droit français il y a quelques années, c’était en raison de la qualité du demandeur qui était un consommateur. Cette qualité réduit à néant de telles clauses attributives de compétence.
En revanche, pas de problèmes si les dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, aussi appelé « règlement Bruxelles I » sont respectées. Et du moment que les conditions générales ne s’adressent ni à un consommateur, un assuré ou un travailleur on reste dans la zone du « permis ».
My taylor is rich... but my lawyer is french...
Reste que si l’on s’en tient à une analyse purement juridique et même si LinkedIn considère un différend juridique avec ses utilisateurs comme « un cas peu probable » le chef d’entreprise qui aurait placé ce très bel outil relationnel au centre de ses stratégies de communication devra être vigilant et s’assurer de compléter ses connaissances rugbystiques, musicales ou œnologiques par quelques notions de droit irlandais pour prévenir tout désagrément éventuel si son business model repose trop sur les réseaux sociaux pour l'essentiel nord-américain qui tous, peu ou prou, ont recours au même stratgie de prélocalisation de leurs éventuels contentieux près de chez eux...
Quant à la recherche d’un avocat irlandais via le réseau, ma foi, ça doit être possible non ?...
Et comme bien souvent avec les contrats vous liant à un réseau social ayant pignon sur rue, le contrat prévoit ce que l’on nomme en droit une clause « d’élection de for », c’est à dire une clause par laquelle l’opérateur économique décide de rattacher son contrat à l’application d’un droit bien déterminé : en l’espèce c’est au droit irlandais que vous êtes soumis lorsque vous utilisez LinkedIn depuis un pays membre de l’Union Européenne.
Article 6 : Résolution des différends :« Si vous résidez en dehors des États-Unis, vous concluez le présent Contrat avec LinkedIn Ireland U.C. et les données personnelles vous concernant fournies à nos Services ou collectées par ou pour ces derniers sont contrôlées par LinkedIn Ireland U.C. »
Si c’est parfaitement légal, c’est aussi très peu pratique bien évidemment. Puisqu’aucune réclamation d’aucune sorte ne pourra être examinée par un avocat français qui ne serait pas compétent en droit irlandais. Or sans vraiment exagérer, je pense pouvoir dire que la plupart des avocats français ont une maîtrise des sujets irlandais qui se limitent au répertoire de U2, à la Guiness et aux matches du 15 du trèfle…
Pas de soucis dans une relation en BtoB
Parfaitement légal car LinkedIn est avant tout un réseau social professionnel et que de telles clauses trouvent justement leur terrain de prédilection dans les rapports en BtoB. Et si, sans surprise, Facebook a du subir l’application du droit français il y a quelques années, c’était en raison de la qualité du demandeur qui était un consommateur. Cette qualité réduit à néant de telles clauses attributives de compétence.
En revanche, pas de problèmes si les dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, aussi appelé « règlement Bruxelles I » sont respectées. Et du moment que les conditions générales ne s’adressent ni à un consommateur, un assuré ou un travailleur on reste dans la zone du « permis ».
My taylor is rich... but my lawyer is french...
Reste que si l’on s’en tient à une analyse purement juridique et même si LinkedIn considère un différend juridique avec ses utilisateurs comme « un cas peu probable » le chef d’entreprise qui aurait placé ce très bel outil relationnel au centre de ses stratégies de communication devra être vigilant et s’assurer de compléter ses connaissances rugbystiques, musicales ou œnologiques par quelques notions de droit irlandais pour prévenir tout désagrément éventuel si son business model repose trop sur les réseaux sociaux pour l'essentiel nord-américain qui tous, peu ou prou, ont recours au même stratgie de prélocalisation de leurs éventuels contentieux près de chez eux...
Quant à la recherche d’un avocat irlandais via le réseau, ma foi, ça doit être possible non ?...
