Lien d'affiliation sur le web : comment être dans les clous juridiquement?
Si je vous dis « affiliation », vous allez sans doute être en mesure de m’expliquer en moins de temps qu’il ne faut pour effectuer un geste barrière, qu’il s’agit - pour faire simple – de mettre en place sur votre site web des liens hypertextes contenant des balises qui me renvoient vers un autre site web « vendeur » avec le prélèvement, à votre profit d’une commission au passage… OK. Mais si je vous dis « règlementation de l’affiliation » ? Ah!!! Là on fait moins le malin hein ?! Bon allez vite enfiler votre bonnet d’âne et utilisez la fiche à remplir disponible dans l’article ci-dessous espèce de cancre !
Même si je sais que vous allez l’oublier aussi vite que vous l’aurez lu, sachez que les obligations qui pèsent sur vous sont essentiellement posées par l’article L111.7 (loi) du code de la consommation et son décret d'application l’article D111.7.
Ça y est, c’est oublié ? Allez on continue.
Si vous mettez en place des liens d’affiliation vous devenez un « opérateur de plateforme en ligne » puisque vous proposez notamment, comme le prévoient ces textes, « la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. »
Partant de là, vous devez au consommateur « une information loyale, claire et transparente » sur une série de points que je vous épargne sinon vous allez arrêtez de lire toute de suite en sortant votre habituel « Bah, on verra bien… ».
Informer tu dois!
Bref, on est typiquement dans la loi que personne n’applique jamais ou si peu...
Alors que faut-il faire pour être concret? Il faut simplement mettre en place une information claire à destination des internautes : sur votre site web, de préférence dans votre footer (car selon le décret l'information doit être « accessible à partir de toutes les pages du site ») il faut introduire un onglet « Affiliation » comportant les mentions suivantes, qui peuvent apparaître sous forme de FAQ le cas échéant :
"Dans le cadre de son activité, XXXNom de votre sociétéXXX est susceptible de mettre en œuvre des liens d’affiliation avec des partenaires commerciaux. Conformément aux articles L.111.7 et D.111.7 du Code de la consommation, XXXNom de votre sociétéXXX consacre donc cette page à vous informer sur l’existence des liens d’affiliation qu’elle utilise :
Une petite FAQ tu peux faire...
A - Qu’est-ce qu’un lien d’affiliation?
C’est un lien hypertexte sur lequel vous pouvez cliquer et qui vous redirige alors vers un site web marchand partenaire de XXXNom de votre sociétéXXX.
B - Quelles sont les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services affiliés?
XXXNom de votre sociétéXXX ne procède à aucun classement de ce type dans ses relations d’affiliation. Note : si vous procédez à un classement, décrivez ce classement.
D - Existe-t-il une relation contractuelle entre l’entreprise vers laquelle renvoie le lien et XXXNom de votre sociétéXXX?
Oui, pour que l’entreprise puisse bénéficier de ce renvoi après un « clic » sur le lien d’affiliation, elle doit conclure un contrat avec XXXNom de votre sociétéXXX. Note : si d'autres liens existent, décrivez-les.
E - Existe-t-il un lien capitalistique ou une rémunération au profit de XXXNom de votre sociétéXXX quand je clique sur ce lien d’affiliation?
Il n’y a pas de lien capitalistique entre XXXNom de votre sociétéXXX et les entreprises bénéficiant de lien d’affiliation. En revanche, quand vous cliquez sur ce lien, XXXNom de votre sociétéXXX perçoit une commission financière grâce à l’identification d’un code d’affiliation inséré dans le lien. Note : si des liens capitalistiques existent, indiquez-le.
F - Quels sont mes droits vis à vis de l’entreprise vers qui renvoie le lien d’affiliation?
Si vous avez la qualité de consommateur (le consommateur est défini par l’article préliminaire du Code de la consommation comme « (...) toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »), vous bénéficiez de l’ensemble des droits protecteurs du code de la consommation quand vous vous rendez sur le site web d’une société bénéficiant de nos liens d’affiliation. Vous devez notamment être informés de la teneur des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation portant sur l’obligation d’information précontractuelle.
G - Comment puis-je reconnaître un lien d’affiliation?
XXXNom de votre sociétéXXX vous permet de reconnaître aisément un lien d’affiliation grâce à cette icône spécifique : XXX ici icône à créer XXX. Si vous apercevez cet icône à côté du lien à cliquer, c’est qu’il s’agit d’un lien d’affiliation. Note : libre à vous d'utilisez le mécanisme d'identification souhaité.
H - Comment avez-vous obtenu ce bonnet d'âne?
C'est une longue histoire que je m'engage à vous raconter si vous cliquez sur tous les liens d'affiliation de mon site web. Note : mention facultative bien sûr...
Vous voyez, c'était vraiment pas grand chose!
Maintenant vous pouvez retirer votre bonnet d'âne et retourner gagner des sous. Mais je vous garde à l'œil!
