5 points à vérifier pour signer valablement un contrat.
Le contrat c'est le quotidien de l'entreprise. On passe sont temps à les négocier, à en discuter les conditions financières, la durée, les modalités. Mais arrivé au moment de la signature, très souvent l'attention se relache totalement et on devient négligent sur des choses pourtant essentielles. Rappel des fondamentaux.1. Ne scannez pas votre signature...
Erreur tellement commune qu'on se demande si elle n'en deviendrait pas un mème... On signe avec un stylo le contrat, puis on le scanne et on l'envoie. Juridiquement ça revient à sauter d'un avion en vol sans parachute.
Une signature manuscrite pour être valable doit être originale. Si vous la scannez, vous lui retirer son caractère d'originalité et vous interdisez à tout personne le souhaitant de pouvoir vérifier son authenticité.
Un contrat scanné comprenant une signature elle aussi scannée, n'est donc juridiquement parlant, un contrat signé. En cas de litige, il faudra pouvoir prouvrer la réalité de l'accord. Pas simple en pratique.
2. Faites signer le contrat au cocontracant...
Je ne compte plus les fois où j'ai vu des contrats qui ne comportaient que la signature d'une seule partie. Quand on finalise un deal, on est tellement focus sur l'opérationnel et le financier qu'on peut facilement oublier la signature en elle-même alors pourtant que c'est elle qui engage formellement le cocontractant.
Ce n'est pas une option, c'est une nécessité et en cas de litige, on pourra vous opposer cette absence de signature en prétendant n'avoir jamais donné son accord à l'exécution du contrat telle que vous la revendiquez.
3. Une signature électronique, oui, mais pas avec n'importe quel outil.
Il est aujourd'hui commun de signer un contrat "par internet".
Maisattention à le faire en utilisant un opérateur de signature électronique habilité.
L'article 1367 du code civil rappelle les règles qui s'appliquent à cette signature : "Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée (...) dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.".
Là encore, il est très fréquent de voir des chefs d'entreprise dessiner une signature sur un PDF ou utiliser les fonctions de signature électronique offertes par leur logiciel qui ne sont en réalité que des tags de documents et certainement pas de véritables signatures électroniques.
4. Signature "papier"? Alors autant d'originaux que de signataires
Le papier n'est pas mort. Mais si on s'oriente vers une signature dite "manuscrite", il ne faut pas oublier le principe qui consiste à établir autant d'originaux du contrat qu'il y a de signataires : si trois parties signent le contrat, on imprime trois fois le document et on le signe 3 fois. Quitte à faire de la peine à Greta...
Les mentions spécifiques précédant la signature (du type "lu et approuvé") sauf à être parfois requis par certains texte, comme dans les contrats de cautionnement, sont parfaitement inutiles.
5. Pas signature ne veut pas dire pas de contrat...
Même si vous avez commis une erreur (pas de contrat du tout, contrat pas ou mal signé etc.) tout n'est pas perdu pour autant.
Un contrat est, comme le rappelle l'article 1103 du code civil, "la loi des parties". Mais si les parties n'ont pas pensé ou pas voulu établir cette "loi contractuelle" entre eux, elles voient leurs relations régies par la loi.
C'est donc le législateur qui gérera à votre place vos relations contractuelles si vous n'avez rien prévu et ce sont les grandes règles du droit des contrats qui s'appliqueront alors.
Enfin la jurisprudende pourra venir affiner les analyses même en l'absence d'écrit : ainsi, l'exécution d'un marché prouvera-t-il qu'il y avait accord entre les parties, même si les détails de cet accord pourront être difficiles à démontrer. On pourra également se baser sur des échanges de mails, des devis, des factures, bref, tous types de documents permettant de considérer la réalité d'une relation contractuelle, même sans contrat écrit.
Mais n'oubliez pas que parler de jurisprudence c'est déjà évoquer la notion de contentieux et que le contentieux est à la fois couteux et incertain.
Mieux vaut donc faire les choses proprement dès l'origine.
