RGPD et commande publique : une conformité indispensable
Le RGPD a fortement modifié les rapports des acteurs économiques au regartd des responsabilités encourues. Le principe de responsabilité solidaire posé par le texte implique en effet qu'on ne puisse plus se désintéresser de la conformité de son partenaire contractuel. Nombreux sont les formateurs qui exliquent depuis longtemps que l'impact du texte se fera par paliers. On en franchit un nouveau, d'importance, avec cette petite modification dans le domaine de la commande publique...
On apprend sur le site de la CNIL que le Ministère de l'Economie vient de modifier "le formulaire de déclaration de sous-traitance proposé aux soumissionnaires/titulaires de marchés et publié des recommandations à l’intention des acheteurs publics".
Concrètement cela signifie - mais on le savait depuis longtemps - que les entreprises travaillant avec la commande publique devront montrer patte blanche en terme de respect des dispositions du RGPD avant de pouvoir signer leur contrat.
Concrètement encore, cela veut tout simplement dire que toute entreprise qui ne serait pas en mesure de démontrer sa conformité au RGPD ne pourra plus accéder à la manne financière des marchés publics.
Elle sera tout simplement recalée dans les appels d'offres comme ne respectant pas ce critère légal européen. Et cette exigence, qui sera bientôt intégrée dans les cahiers des clauses administratives générales se diffusera naturellement à tous les acteurs concernés directement ou indirectement par cette exigence : les sous-traitants, mais aussi les sous-traitants des sous-traitants, les fournisseurs.
La force de ce règlement européen, c'est sa construction pyramidale qui implique nécessairement tous les acteurs de la chaîne contractuelle chacun étant à la fois garant et les contrôleur de son co-contractant.
On peut craindre de grandes difficultés pour les entreprises n'ayant pas anticipé ces exigences (c'est à dire la grande majorité) qui vont désormais devoir avancer à marche forcée vers la mise en conformité.
Le marché de la compliance n'est décidément pas prêt de se tarir...
Concrètement cela signifie - mais on le savait depuis longtemps - que les entreprises travaillant avec la commande publique devront montrer patte blanche en terme de respect des dispositions du RGPD avant de pouvoir signer leur contrat.
Concrètement encore, cela veut tout simplement dire que toute entreprise qui ne serait pas en mesure de démontrer sa conformité au RGPD ne pourra plus accéder à la manne financière des marchés publics.
Elle sera tout simplement recalée dans les appels d'offres comme ne respectant pas ce critère légal européen. Et cette exigence, qui sera bientôt intégrée dans les cahiers des clauses administratives générales se diffusera naturellement à tous les acteurs concernés directement ou indirectement par cette exigence : les sous-traitants, mais aussi les sous-traitants des sous-traitants, les fournisseurs.
La force de ce règlement européen, c'est sa construction pyramidale qui implique nécessairement tous les acteurs de la chaîne contractuelle chacun étant à la fois garant et les contrôleur de son co-contractant.
On peut craindre de grandes difficultés pour les entreprises n'ayant pas anticipé ces exigences (c'est à dire la grande majorité) qui vont désormais devoir avancer à marche forcée vers la mise en conformité.
Le marché de la compliance n'est décidément pas prêt de se tarir...
